Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, ou CBAM, est entré dans sa phase définitive.
Après une période transitoire principalement consacrée à la déclaration des émissions, les entreprises doivent désormais évoluer vers un système reposant sur des données carbone plus robustes, traçables et, lorsqu’elles correspondent aux émissions réelles, vérifiées par un organisme indépendant accrédité.
La Commission européenne vient de préciser le cadre applicable à cette vérification. Pour les producteurs situés hors de l’Union européenne, notamment au Maroc, cette évolution transforme progressivement le bilan carbone des produits en véritable donnée commerciale.
Pourquoi la vérification devient-elle essentielle ?
Dans le cadre du CBAM, les importateurs européens peuvent établir leurs déclarations annuelles en utilisant :
- les émissions réelles incorporées dans les marchandises importées ;
- ou les valeurs par défaut publiées par la Commission européenne.
Lorsque l’importateur souhaite utiliser les émissions réelles communiquées par son fournisseur, ces données doivent faire l’objet d’une vérification indépendante réalisée par un vérificateur CBAM accrédité.
L’objectif est de fournir une assurance raisonnable que :
- les émissions ont été calculées selon la méthodologie CBAM ;
- les données utilisées sont complètes, cohérentes et fiables ;
- les émissions ont été correctement attribuées aux produits exportés ;
- les justificatifs permettent de reconstituer les calculs ;
- les informations transmises dans le registre CBAM sont vérifiables.
Cette vérification doit garantir que les données carbone utilisées par les importateurs soient comparables entre les installations, les opérateurs et les différents secteurs industriels.
Qui pourra vérifier les émissions CBAM ?
La vérification ne pourra pas être réalisée par n’importe quel cabinet de conseil ou organisme de certification.
Le vérificateur devra disposer d’une accréditation CBAM délivrée par un organisme national d’accréditation situé dans un État membre de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, dans l’Espace économique européen.
Pour obtenir cette accréditation, l’organisme devra notamment démontrer :
- sa compétence technique dans les secteurs industriels concernés ;
- son indépendance et son impartialité ;
- la compétence de ses équipes de vérification ;
- l’existence de procédures fiables et homogènes ;
- sa capacité à évaluer les systèmes de surveillance et les calculs d’émissions.
Les sociétés de vérification établies dans un pays tiers pourront également demander une accréditation auprès d’un organisme national d’accréditation européen proposant ce service.
Selon la Commission européenne, les premiers vérificateurs accrédités CBAM devraient être disponibles autour de septembre 2026. Leur liste sera publiée par les institutions compétentes et les vérificateurs devront également être enregistrés dans le registre CBAM.
La vérification sera réalisée au niveau de l’installation
La Commission précise que la vérification porte sur l’installation industrielle dans laquelle les marchandises CBAM sont produites.
Le producteur situé hors de l’Union européenne devra donc :
- définir les limites de son installation et de ses procédés de production ;
- surveiller les consommations de combustibles, d’électricité, de matières premières et de précurseurs ;
- calculer les émissions directes et, lorsque la réglementation l’exige, les émissions indirectes ;
- attribuer ces émissions aux différentes catégories de produits ;
- conserver les données, méthodes, hypothèses et pièces justificatives ;
- mettre les informations nécessaires à la disposition du vérificateur accrédité.
Le vérificateur examinera ensuite la méthodologie de surveillance, les calculs, les risques d’erreur et les preuves disponibles. Il pourra également visiter l’installation avant d’émettre un rapport de vérification.
Les données vérifiées pourront être enregistrées et partagées dans le registre CBAM afin que les déclarants européens puissent les utiliser dans leurs déclarations annuelles.
Une nouvelle chaîne de responsabilité
Le dispositif de vérification repose sur quatre acteurs principaux.
- L’opérateur de l’installation hors UE surveille et calcule les émissions incorporées dans ses produits.
- Le vérificateur accrédité contrôle la méthodologie, les données, les calculs et les justificatifs, puis émet un rapport de vérification.
- Le déclarant CBAM autorisé utilise les données vérifiées pour établir sa déclaration annuelle et déterminer le nombre de certificats CBAM à restituer.
- Les autorités européennes peuvent examiner les déclarations et les rapports de vérification et engager des contrôles en cas d’incohérence ou de non-conformité.
Ainsi, même si l’obligation réglementaire principale repose sur l’importateur européen, la qualité des données dépend directement du producteur situé hors de l’Union européenne.
Valeurs réelles ou valeurs par défaut : un choix économique
L’utilisation des valeurs par défaut peut paraître plus simple, car elle limite les efforts de collecte et de vérification.
Mais elle peut aussi devenir économiquement défavorable lorsque la valeur par défaut est supérieure aux émissions réelles de l’installation.
Un producteur disposant :
- d’équipements énergétiquement performants ;
- d’une électricité relativement décarbonée ;de procédés industriels optimisés ;
- d’un système fiable de mesure et de traçabilité ;
pourrait avoir intérêt à démontrer ses émissions réelles.
À l’inverse, l’absence de données vérifiables peut conduire l’importateur à utiliser une valeur par défaut, ce qui peut augmenter le nombre de certificats CBAM à acquérir et affecter la compétitivité du produit importé.
La donnée carbone vérifiée peut donc devenir un argument de négociation entre le fournisseur hors UE et son client européen.
Quels secteurs sont concernés ?
Le CBAM couvre actuellement certaines marchandises relevant principalement des secteurs suivants :
- ciment ;
- fer et acier ;
- aluminium ;
- engrais ;
- hydrogène ;
- électricité.
L’identification doit toutefois être réalisée à partir du code douanier CN exact du produit, et non uniquement à partir de son appellation commerciale.
Les entreprises doivent également examiner les matières précurseurs utilisées dans la fabrication, car certaines émissions incorporées peuvent devoir être intégrées dans le calcul du produit final.
Ce que les entreprises devraient préparer dès maintenant
Attendre l’intervention du vérificateur pour commencer à organiser les données serait une erreur.
Une préparation efficace devrait comprendre :
1. La cartographie des produits concernés
Chaque produit exporté doit être associé à son code CN, à son installation de production, à ses procédés et à ses matières précurseurs.
2. Un plan de surveillance CBAM
L’entreprise doit formaliser les sources d’émissions, les méthodes de mesure, les facteurs d’émission, les responsabilités et les contrôles internes.
3. Une piste d’audit complète
Chaque donnée utilisée doit pouvoir être reliée à une preuve : facture énergétique, relevé de compteur, rapport de production, analyse de laboratoire, fiche matière ou information fournisseur.
4. Une méthode d’attribution documentée
Lorsque plusieurs produits sont fabriqués dans la même installation, l’entreprise doit justifier la répartition des émissions entre les différents produits.
5. Des contrôles internes
Les données de production, de consommation et d’émissions doivent être rapprochées afin d’identifier les écarts, doubles comptages ou omissions.
6. Une préparation à la vérification
Il est recommandé de réaliser une revue à blanc avant la vérification officielle afin d’identifier les insuffisances documentaires et méthodologiques.
Les principales erreurs à éviter
Plusieurs pratiques risquent de compliquer la vérification :
- transmettre uniquement une empreinte carbone globale de l’entreprise ;
- utiliser une méthodologie volontaire sans vérifier sa compatibilité avec le CBAM ;
- confondre les émissions de l’organisation avec les émissions incorporées dans les produits ;
- ne pas conserver les données sources et les justificatifs ;
- modifier la méthode de calcul d’une période à l’autre sans justification ;
- utiliser des facteurs d’émission non documentés ;
- ignorer les émissions des précurseurs ;
- attendre la fin de l’année pour collecter les informations.
Un bilan carbone organisationnel, une étude ISO 14064-1 ou une empreinte produit peuvent constituer des bases utiles, mais ils ne remplacent pas automatiquement le calcul réglementaire exigé par le CBAM.
Un enjeu particulier pour les exportateurs marocains
Pour les entreprises marocaines exportant vers l’Union européenne, la vérification CBAM ne doit pas être considérée uniquement comme une nouvelle contrainte administrative.
Elle peut devenir un outil de compétitivité permettant de :
- sécuriser les relations avec les clients européens ;
- démontrer la performance carbone des installations ;
- réduire le recours aux valeurs par défaut ;
- identifier les principales sources d’émissions ;
- orienter les investissements de décarbonation ;
- renforcer la crédibilité des données ESG communiquées aux partenaires financiers.
Les exportateurs capables de fournir rapidement des données fiables, documentées et vérifiables disposeront probablement d’un avantage face aux fournisseurs incapables de démontrer précisément l’intensité carbone de leurs produits.
Le calendrier à retenir
Le régime définitif du CBAM s’applique depuis le 1er janvier 2026.
Pour les importations réalisées en 2026, la première déclaration annuelle CBAM et la restitution correspondante des certificats sont prévues au plus tard le 30 septembre 2027, selon les informations officielles actualisées de la Commission européenne.
La Commission indique également que les premiers vérificateurs accrédités devraient recevoir leur accréditation autour de septembre 2026.
Conclusion
Avec la phase définitive du CBAM, la question n’est plus seulement :
« Avons-nous calculé nos émissions ? »
Elle devient :
« Pouvons-nous démontrer, documenter et faire vérifier la fiabilité de chaque donnée utilisée dans ce calcul ? »
La vérification CBAM impose désormais une continuité entre la production industrielle, les systèmes de mesure, les données énergétiques, les calculs d’émissions, les documents douaniers et les déclarations réglementaires.
Pour les entreprises exportatrices, la priorité consiste donc à construire une donnée carbone : mesurable, traçable, cohérente, reproductible et vérifiable.
Références réglementaires principales
- Règlement (UE) 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 relatif à l’application des principes de vérification ;
- Règlement délégué (UE) 2025/2551 relatif à l’accréditation et à la vérification ;
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 relatif aux méthodes de calcul des émissions incorporées ;
- Page officielle de la Commission européenne consacrée à la vérification des émissions CBAM.